Amendement n° CL518 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations »,
les mots :
« de communiquer à ces personnes des informations délibérément ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts prévue au 4°:
- il punit la fourniture d'informations erronées, peu importe qu'elle vise ou non à obtenir une contrepartie;
- cette punition ne vaut que pour la fourniture d'informations délibérément erronées, et non pour la fourniture délibérée d'information erronées (un représentant d'intérêts peu, de bonne foi, transmettre volontairement un document sans savoir qu'il comporte des erreurs: il n'y a pas lieu d'y voir un manquement).