Amendement n° CL517 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une obligation déontologique incombant aux représentants d'intérêts. Inspirée du code de conduite en vigueur à l'Assemblée nationale, elle permet également mieux définir l'obligation prévue à l'actuel alinéa 23 (4° du IV).