Amendement n° CL515 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dès leur déclaration prévue au II, ».
Exposé sommaire
Suppression de dispositions de portée ambigüe.