Amendement n° CL512 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« fixées par le »,
les mots :
« prévues au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.