Amendement n° CL509 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis.- Tout représentant d’intérêts communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant la période écoulée, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces activités, ainsi que ses principales sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend public, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, ce bilan. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les informations figurant dans le répertoire, essentiellement nominatives et quantitatives, par la transmission à la Haute Autorité de bilans semestriels, dont le contenu serait plus qualitatif. Ces bilans, rendus publics, contribueront à mieux appréhender l’action des représentants d’intérêts.