Amendement n° CL507 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le champ de l’exclusion de la qualification de représentant d’intérêts dont bénéficieraient les associations à objet cultuel à leurs seules relations avec le ministre de l'Intérieur et ses services chargés des cultes.
Toute autre entrée en relation avec les pouvoirs publics pourrait, à l'inverse, être qualifiée de représentation d'intérêts au sens du projet de loi.