Amendement n° CL506 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , au sens de l’article L. 1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser et à restreindre le champ de l’exclusion de la qualification de représentant d’intérêts dont bénéficieraient les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
Cette exclusion doit être interprétée strictement comme jouant dans la seule mesure où les partenaires sociaux agissent en tant qu’acteurs de la négociation collective en droit du travail, ce qui correspond au champ défini à l’article L. 1 du code du travail : inclus dans le chapitre préliminaire de ce code (précisément intitulé : « Dialogue social »), cet article dispose que « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation ».