Amendement n° CL501 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un collaborateur du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire ou un fonctionnaire des assemblées parlementaires ; ».
Exposé sommaire
En conséquence de l’ajout des députés et sénateurs par d’autres amendements, cet amendement étend aux collaborateurs parlementaires et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires le champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relations avec les représentants d’intérêts.
Comme pour les députés et sénateurs eux-mêmes, des règles spécifiques devront être définies, afin de préserver l’autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.