Amendement n° CL500 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un député ou un sénateur ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement étend aux députés et aux sénateurs le champ des acteurs publics concernés par l'entrée en relations avec les représentants d'intérêts. L'objectif est d’aboutir à un répertoire des représentants d’intérêts commun au pouvoir exécutif et au Parlement.
Des règles spécifiques aux députés et sénateurs devront être définies, afin de préserver l’autonomie des assemblées parlementaires et le principe de séparation des pouvoirs.