Amendement n° CL5 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 3° Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation actualisée au moins annuellement et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société ou de l’association à des sollicitations externes, aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société ou l’association déploie son activité commerciale ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la régularité à laquelle la cartographie des risques doit être établie. Les entreprises sont capables de faire cette cartographie et de la mettre à jour annuellement où quand de nouveaux risques surviennent. Le but de cet amendement est d’éviter qu’une entreprise ne tardent plusieurs années dans la mise à jour de sa cartographie. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier