Amendement n° CL497 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot : « collège », insérer les mots :
« ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction ».
Exposé sommaire
Cet amendement élargit le champ des acteurs publics concernés aux membres des commissions des sanctions des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API), par parallélisme avec l’article 14 du projet de loi (qui les soumet à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine).