Amendement n° CL488 · Article 15
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions prises en application des deuxième à quatrième alinéas pourront, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics. »
Exposé sommaire
Alors que l’article 15 prévoit une réforme de la domanialité publique applicable à l’ensemble des personnes publiques, cet amendement (qui complète un autre amendement à l’alinéa 1er) vise à permettre une différenciation des futures règles, en distinguant le domaine de l’État et le domaine des collectivités territoriales.
Ainsi, qu’il s’agisse des modalités d’occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l’attribution d’une autorisation d’occupation (1° de l’article 15) ou à un transfert de propriété réalisé par un personne publique (2° de l’article 15), il importe que l’ordonnance puisse tenir compte de la spécificité et de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements.