Amendement n° CL486 · Article 15
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mesures mentionnées au »,
les mots :
« dispositions prises en application du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.