Amendement n° CL480 · Article 14
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Chacun des directeurs généraux, des secrétaires généraux et de leurs adjoints mentionnés au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard le 1er janvier 2017. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I.- ».
Exposé sommaire
Cet article précise les modalités d’entrée en vigueur des nouvelles obligations déclaratives incombant aux secrétaires généraux, directeurs généraux, secrétaires généraux adjoints et directeurs généraux adjoints des autorités administratives ou publiques indépendantes (AAI ou API) : ceux-ci devraient satisfaire à ces obligations au plus tard le 1er janvier 2017.