Amendement n° CL48 · Article 30
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 18/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Le a du 4° de l’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement crée un article qui supprime les exceptions au droit de préemption des SAFER, liées au statut social des personnes : seront ainsi concernées les opérations réalisées par les salariés agricoles, les aides familiaux et associés d'exploitation. Ces exceptions apparaissaient ne plus se justifier, d’autant que certaines dérives ont été constatées.