Amendement n° CL479 · Article 14
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute le Médiateur national de l’énergie à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) soumises à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.
Cet ajout est cohérent avec le vote intervenu le 28 avril 2016 à l’Assemblée nationale, par lequel le Médiateur national de l’énergie a été ajouté à la liste des AAI dressée par la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.