Amendement n° CL478 · Article 14
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« politiques, »,
insérer les mots :
« la Commission nationale consultative des droits de l’homme, »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à la liste des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les membres sont soumis à l’obligation de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine.
Cet ajout se justifie par le fait que cette Commission « exerce sa mission en toute indépendance » (conformément à l’article 1er de la loi n° 2007‑292 du 5 mars 2007) et par l’étendue des missions qui lui sont confiées : veiller au respect par la France de ses engagements institutionnels et internationaux ; conseiller le gouvernement et le parlement sur des projets et propositions de loi ; favoriser la concertation entre les pouvoirs publics et la société civile ; participer à l’éducation et à la formation au respect des droits de l’homme ; alerter l’opinion et sensibiliser le grand public.