Amendement n° CL468 · Article 14
Gouvernement · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie ».
Exposé sommaire
Par cohérence avec les orientations retenues par le Parlement dans ses travaux sur la proposition de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes , il est proposé d’ajouter le médiateur national de l’énergie à la liste des organismes dont les membres sont soumis aux impératifs de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts résultant du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.