Amendement n° CL462 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations des dirigeants telles que négociées, et ce qu’elle qu’en soit leur forme, sont réputées définies dans le contrat d’embauche et ne peuvent être renégociées lors du départ du-dit dirigeant. Les clauses initiales d’embauche ou de ré-embauche, approuvées par le conseil d’administration ou le directoire, sont déposées sous seing privé dans un office notarial. »
Exposé sommaire
La pratique des re-négociations des clauses initiales d'embauche s'est généralisée et les pactes d'actionnaires peu respectés, y compris pour les actionnaires gérants.
Il convient de moduler cette pratique, qui est irraisonnable dans une économie française qui dont se redresser avec et dans la confiance de tous, dirigeants, actionnaires et salariés.