Amendement n° CL460 · Article 25
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. La durée de validité du chèque à compter de son émission. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à proposer que les chéquiers auxquels s’appliqueront la mesure de réduction du délai d'encaissement d'un an à six mois - soient les chéquiers émis à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi - comportent une mention permettant de vérifier la durée durant laquelle il est possible de l’encaisser.
Cette mesure doit notamment éviter bon nombre de confusions et de contentieux autour de cette mesure.