Amendement n° CL46 · Article 30

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Le IV de l’article L. 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La politique d’installation et de transmission en agriculture est d’intérêt général et d’utilité publique. Les sociétés mentionnées à l’article L. 141‑1 du code rural en sont les garantes. Les schémas mentionnés à l’article L. 312‑1 et le contrôle mentionné à l’article L. 331‑1 en constituent les éléments de référence. »

b) L’article L. 141‑1‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’une aliénation pour laquelle une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est informée en application du I, mais sur laquelle elle n’est pas autorisée à exercer une préemption en application des articles L. 143‑1, L. 143‑7 et L. 143‑16, ladite société peut, dans un délai d’un mois à compter de celle-ci, saisir conjointement le préfet de département et l’Autorité de la concurrence, aux conditions suivantes :

« 1° L’opération concernée est une cession de parts ou actions de société, sauf si elle porte exclusivement sur les parts d’un groupement foncier agricole ou d’un groupement foncier rural.

« 2° La société d’aménagement foncier et d’établissement rural considère que la cession contrevient à la bonne réalisation des objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture indiquée au IV à l’article L. 1 du présent code.

« 3° La société d’aménagement foncier et d’établissement rural considère que la cession affecte la bonne réalisation de ses missions indiquées au I de l’article L. 141‑1.

« 4° Elle en informe le commissaire du gouvernement.

« 5° Elle justifie l’existence d’un ou plusieurs jeunes candidats à l’installation en agriculture en qualité de non-salariés, dont la réalisation de l’installation aurait pu porter sur des terrains concernés par la cession.

« Dans ce cas, l’Autorité de la concurrence dispose d’un délai d’un mois pour rendre au préfet un avis motivé sur la cession. Si elle estime que la saisine de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural est justifiée au regard des critères mentionnés au 2° et 3°, le préfet de département permet aux parties à la cession de revenir sur celle-ci dans un délai d’un mois. À défaut, le préfet procède à enquête publique en vue d’une déclaration d’utilité publique du ou des projets d’installation présentés par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Dès lors, l’installation d’un ou de plusieurs jeunes agriculteurs constituera l’opération déclarée d’utilité publique. Elle donne lieu à expropriation au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour elle de procéder à l’accomplissement de ses missions et à attribution en propriété ou en jouissance pour permettre la réalisation d’au moins un des projets susmentionnés. 

II. - L’article L. 122‑3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’utilité publique est reconnue en application du IV de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Depuis la loi d’avenir en 2014, en vertu de l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER sont informées de toute cession de parts ou d’actions de société par le cédant, dès lors que la société dispose de biens préemptables. Mais les SAFER ne peuvent préempter que lorsque la cession porte sur la totalité des parts.

 

Au regard des situations de contournement que cela entraîne (accaparement sociétaire de 1700 hectares dans l’Indre), il apparaît nécessaire de permettre l’action des SAFER lorsqu’une partie seulement des parts sociales est concernée, pour répondre aux objectifs fixés au I et IV de l’article L. 1 du code rural, et afin d’assurer le bon exercice des missions de celles-ci.

Pour autant, il n’est pas nécessaire d’autoriser la préemption sur cession partielle de parts sociales, trop complexe à mettre en œuvre, et déniant l’affectio societatis.

 

Cet amendement insère donc un article qui autorise les SAFER à saisir le préfet de département et l’Autorité de la concurrence, dans le cas où la cession est susceptible d’empêcher l’installation d’un ou de plusieurs jeunes agriculteurs, notion reconnue d’intérêt général.

 

L’Autorité de la concurrence constituera le filtre qui va rendre un avis motivé sur la conformité de la saisine SAFER par rapport à certains critères requis. L’Autorité de la concurrence pourra préciser de surcroît les atteintes que la cession porte à la concurrence foncière et à l’action des SAFER, mais aussi indiquer certains excès de concentration foncière au regard des critères des nouveaux SDREA (schémas régionaux des structures agricoles).

En effet, les politiques publiques relatives au foncier agricole sont mises en cause par ces pratiques anticoncurrentielles qu’il convient de juguler. L’opacité des opérations sociétaires nécessite donc une transparence accrue, lorsqu’elles emportent du foncier agricole, part du territoire français qui est un des socles de notre économie, et le fondement de la souveraineté alimentaire.

 

Le préfet de département, quant à lui, permettra aux parties à la cession de revenir sous bref délai sur celle-ci. A défaut, et dès réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence, le préfet lancera une procédure d’enquête publique préalable à expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Cette mesure ne sera pas forcément d’un usage fréquent. Mais il faut introduire ce nouvel article qui permettra de donner un coup d’arrêt très net à toute pratique de contournement des politiques publiques foncières agricoles, à cause d’une certaine opacité des transactions sociétaires et de montages complexes de type holdings, que ces montages soient internationaux ou non.