Amendement n° CL459 · Article 25
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 25 du présent projet de loi propose de réduire le délai d'encaissement des chèques d'un an à six mois.
Cette disposition s'avère problématique notamment pour les versements de caution ou les paiements échelonnés. Rappelons en effet que bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14% des paiements en France en 2013 selon la Banque de France, soient 1.320 milliards euros de paiement par an.