Amendement n° CL455 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations fixes des présidents, directeurs généraux, gérants, et membres de directoire proposées par les instances d’administration et/ou de gestion sont présentées en Assemblée Générale avant d’être rendues exécutoires. Les rémunérations variables sont votées en Assemblée Générale avant d’être validées par les instances d’administration et/ou de gestion. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'assurer une meilleure transparence des rémunérations des dirigeants. Les parts variables dépendant des résultats de l'entreprise, et des choix faits en matière de rémunération du capital et des actionnaires, il convient qu'elles soient présentées, discutées et validées par l'assemblée générale des actionnaires.