Amendement n° CL450 (Rect) · Article 45
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Est publiée, en annexe aux comptes déposés à titre statutaire et selon les normes en vigueur, et en cohérence avec le chiffre d’affaires annuel total publié en euro, la part provenant de chaque État dans lequel l’entreprise, directement ou au travers d’une de ses filiales, est implantée.
Exposé sommaire
Cette rédaction ouvre une voie simple quant à la place de l'entreprise, multinationale ou non, dans le monde. En effet, le caractère quasiment totalement internationalisé de l'économie ne peut faire oublier le caractère fortement territorialisé de la production et de la consommation. Il convient, dans un esprit propre à l'éconmie du X1ème siècle, que cette donnée soit prise en compte dans les informations dont disposent les Etats et par voie de conséquences les citoyens qui s'interressent à ces questions, et bien évidemment les scientifiques.
Par Etat, on entend ici les Etats-Nation comme la France ou le Japon, et les Etats fédéraux comme les USA, la Russie, l'Inde ou le Brésil, voire l'Italie, l'Espagne ou l'Allemagne.