Amendement n° CL449 (Rect) · Article 45
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Toute entreprise est tenue de publier, en annexe de ses comptes, la part de son chiffre d’affaires en provenance de chaque région française.
Exposé sommaire
Il convient que les Conseils Régionaux, en charge du développement économique, puissent s'appuyer sur des données économiques consolidées publiées, et non pas seulement sur des informations qui ne seraient pas réellement qualifiées au sein de l'entreprise elle-même.
En effet, en France, bien des sièges sociaux sont situés en région parisienne, et les comptes déclarés comme produits dans cette région.
Les données qui en résultent rendent difficiles l'expression de la réelle production des territoires français. Un niveau de consolidation régional permet pertinent.