Amendement n° CL448 (Rect) · Article 14
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , le Médiateur national de l’énergie »
Exposé sommaire
Il convient que le Médiateur de l'Energie, Haute autorité indépendante ayant à connaître des situations financières des personnes qu'il est amené à accompagner, soit inclus dans cette liste.