Amendement n° CL447 · Article 9
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 12° de l’article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Dès lors qu’une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. »
Exposé sommaire
Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'une action en justice contre une personne morale, du fait de la disparition de la-dite personne morale.