Amendement n° CL446 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 7° Un régime de sanctions disciplinaires permettant de sanctionner les membres de la société en cas de violation du code de conduite de la société, sanctions qui peuvent aller de la sanction pécuniaire à l’exclusion pour faute, éventuellement cumulables. »
Exposé sommaire
Ce qui n'est pas énoncé n'existant pas, il convient de préciser que le régime de sanctions disciplinaires peut avoir des valences extrêmement concrètes et qu'il doit permettre la mise en cause des situations acquises. En effet, les "mises au placard" et autres "sanctions par la haut" nourrissent trop souvent le malaise des travailleurs dans nombre d'entreprises, et il convient de ne pas laisser penser, par la loi, que les sanctions pourraient être symboliques.
Il est également nécessaire que le concept de "sanction disciplinaire" soit écrit au pluriel.