Amendement n° CL445 (Rect) · Article 13
De Delphine Batho · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 40,substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 100 000 € »
Exposé sommaire
SCINDÉ
Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.