Amendement n° CL444 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« externe »,
insérer les mots :
« , lui-même régulièrement certifié, »
Exposé sommaire
Le développement de la démarche qualité dans les entreprises dites de production s'est largement répandue dans les entreprises de service, et notamment dans les entreprises d'expertises et d'audit. Diverses affaires ayant secoué le monde de l'audit et de la certification ont en effet défié la chronique économique et financière ces dernières années. Il convient donc que les auditeurs aient fait les démarches nécessaires pour disposer des accréditations indispensables mais également les certifications pertinentes, régulièrement révisées et obtenues.