Amendement n° CL443 · Article 8
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« commerciale »,
les mots :
« financière, commerciale, de production, d’extraction ou de services »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d’exposition » d’une société à ses seules activités commerciales.