Amendement n° CL440 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’ensemble des informations et propositions normatives communiquées aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ;
« 4° La liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l’objet de la rencontre ;
« 5° Un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts. »
Exposé sommaire
S’en tenir à la communication à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des seuls identités et champs d’activité des représentants d’intérêts privés est particulièrement restrictif et limite considérablement la portée du présent projet de loi relatif à la transparence.