Amendement n° CL439 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants :
« Sont considérés comme des acteurs du débat public qui ne peuvent être confondus avec des représentants d’intérêts privés :
a) Les élus dans l’exercice de leur mandat ;
b) Les partis et groupements politiques ;
c) Les associations à but non lucratif reconnues d’intérêt général, à l’exception des associations ou organismes de toute nature juridique agissant pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises ;
d) Les organisations syndicales de salariés ;
e) Les associations à objet cultuel. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la distinction nécessaire entre représentants d’intérêts privés et acteurs du débat public défendant l’intérêt général.