Amendement n° CL437 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les fonctionnaires soumis aux obligations prévues à l’article 5 de la loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Les stratégies d’influence des lobbies ne se limitent pas à viser les seuls personnes et hauts fonctionnaires nommés en conseil des ministres. Il est utile de prendre en compte les communications avec l’ensemble des fonctionnaires visés par l’article 5 de la loi 2016-483, lesquels sont soumis à déclaration d’intérêt, pour assurer la cohérence des législations.