Amendement n° CL435 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« privés »
Exposé sommaire
SCINDÉ
La loi doit clairement caractériser les représentants d’intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l’intérêt général.
L’attribution indistincte de la qualité de « lobby » à des défenseurs d’intérêts privés comme à des défenseurs de l’intérêt général conduit à une perte de repère grave et significative pour la conception de l’action publique et du rôle de la société civile. Les associations à but non lucratif et reconnues d’intérêt général ne sont pas des « défenseurs d’intérêts ».
S’il convient que l’élaboration de la décision publique rende compte, de façon traçable, de l’ensemble des acteurs, publics comme privés, consultés ou ayant fait valoir leur point de vue, et ce quelques soient leurs buts, la loi de la République ne peut mettre sur un même plan des acteurs dont la finalité est par nature totalement différente. Il s'agirait d'une confusion et d'une régression au regard des principes républicains.
Cet amendement propose donc une clarification nette.
De plus, la rédaction actuelle de l’alinéa premier est sujette à interprétation. C’est pourquoi il convient
- de supprimer le terme « régulièrement », l’activité de lobbying pouvant être occasionnelle,
- de spécifier que sont concernés les représentants d’intérêts privés agissant pour leur compte comme pour celui de tiers,
- de prendre en compte les stratégies d'influence directes comme indirectes.