Amendement n° CL433 · Article 9
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 36, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« trois ans »
Exposé sommaire
Une période d’un an est trop brève pour apprécier du sérieux et de la bonne exécution du programme de mise en conformité.