Amendement n° CL432 · Article 8

A la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l’article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l’article 8 des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussions, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme. Le service informe l’association des suites données à sa démarche et, en cas de refus, motive sa décision.

Il convient de reconnaître le rôle de la société civile, et particulièrement des associations de lutte contre la corruption et engagées pour la transparence de la vie publique. Elles doivent pouvoir signaler et saisir le service de faits de corruption ou d’atteinte à la probité commis par des entités économiques ou publiques.