Amendement n° CL431 · Chapitre II
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :
« Mesures relatives aux »,
les mots :
De la protection des »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des "mesures" relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l'alerte.