Amendement n° CL421 (Rect) · Article 54
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de la première phrase des articles L. 225‑45 et L. 225‑83 du code de commerce, sont insérés les mots : « A l’exception des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu’ils sont administrateurs de la société qu’ils gèrent, ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'interdire l'attribution de jetons de présence pour les présidents du conseil d'administration ou de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu'ils sont administrateurs de la société qu'ils gèrent. En effet, alors que les articles L.225-45 et L.225-83 sont peu précis sur l'encadrement de la pratique des jetons de présence et qu'on constate de très fortes disparités, l’existence de jetons de présence pour des personnes qui sont également rémunérés pour leur gestion semble peu pertinente, alors que leur participation aux réunions du conseil d’administration procède, en quelque sorte, de leur charge de travail, ainsi que le rappelle opportunément le rapport d'information de M. Philippe HOUILLON sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés (2009).