Amendement n° CL414 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
A l’alinéa 40, substituer au nombre :
« 30 000 »
le nombre :
« 75 000 ».
Exposé sommaire
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, la version initiale du projet de loi prévoit une mise en demeure et une amende de 30 000€ en cas de récidive.
Cette amende semble loin d'être dissuasive au regard des enjeux de la représentation d'intérêts. En conséquence, les auteurs de l'amendement propose de fixer le montant de l'amende maximale à 75 000€.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu