Amendement n° CL413 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
La version initiale du projet de loi entend exempter "les associations à objet cultuel". Le présent amendement entend supprimer cette exemption afin de faire en sorte que la transparence sur l'activité des représentants d'intérêts soit la plus large possible.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu