Amendement n° CL410 · Article 13
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un député ou un sénateur. »
Exposé sommaire
L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.
Les auteurs de l'amendement considèrent que ce nouveau répertoire et les obligations qui en découlent doivent être étendus aux parlementaires - députés et sénateurs. Il convient en effet d'améliorer la transparence sur l'activité des représentants d'intérêts auprès du Parlement. Certes, des registres existent d'ores et déjà mais ils sont facultatifs. Il convient donc de renforcer le cadre législatif existant.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu