Amendement n° CL405 · Article 2
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le service »,
les mots :
« L’agence ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2 et aux articles 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la création à l'article 1er de l'Agence nationale de la prévention et de la détection de la corruption, autorité administrative indépendante.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu