Amendement n° CL404 · Article PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« I. - L’Agence nationale de la prévention et de la détection de la corruption, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, est chargée de prévenir, de manière effective, les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, et d’aider à leur détection par les autorités compétentes et les personnes concernées.

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objet de conférer à l'Agence nationale de la prévention et de la détection de la corruption le statut d'autorité administrative indépendante. L'agence se verrait ainsi dotée d'un statut véritablement indépendant, conformément à l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, afin de mener à bien ses missions, sans interférences.

Du reste, les mesures prises pour prévenir et détecter la corruption doivent être mises en oeuvre de manière effective.