Amendement n° CL401 · Article 38
De Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer les dispositions de l'article 38 qui exonèrent les créateurs d'entreprise artisanale du stage de préparation à l'installation délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu