Amendement n° CL400 · Article 24

Supprimer cet article.

L'article 24 du projet de loi consacre une immunité d'exécution au profit des États étrangers. Ces dispositions visent tout simplement à exonérer les États étrangers de se soumettre aux exécutions liées à des décisions de justice française. Elles effacent aussi les progrès réalisés ces dernières années en matière de transparence et de gouvernance de certains États coutumiers des détournements de fonds publics au profit de leurs dirigeants, dont les pratiques douteuses n’ont pu être mises en lumière que par les actions judiciaires menées par des créanciers mécontents.