Amendement n° CL4 · Article 8
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou de l’association. Ce dispositif peut être externalisé auprès d’un prestataire de services ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier que le dispositif d’alerte peut être externalisé auprès d’un prestataire de service. En effet, il est fréquent, et souvent recommandé, que le dispositif d’alerte soit externalisé, afin d’assurer l’indépendance du récipiendaire de l’alerte et favoriser ainsi que les langues se délient. L’amendement étend aussi le dispositif aux associations.
Cosignataires (3)
Nathalie Kosciusko-Morizet, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier