Amendement n° CL394 · Article 30
De Carole Delga (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq années »,
les mots :
« sept ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger la période d'interdiction de marchandisation des contrats laitiers de 5 ans à 7 ans. Il s'agit d'une demande des producteurs laitiers confrontés à des difficultés grandissantes.