Amendement n° CL390 · Article 8
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« permettre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« le recueil et le traitement des signalements protégés par la loi ».
Exposé sommaire
Dans une démarche vertueuse, le présent amendement vise à élargir les dispositifs d'alerte interne au sein des entreprises à tous les signalements protégés par la loi et non aux simples infractions au code de conduite des sociétés.