Amendement n° CL389 · Article 7
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Avant l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 634-1 A. - Il est créé, pour les fonctionnaires et agents publics, dans chaque administration, un dispositif interne indépendant et des procédures permettant que soit signalée toute information relative à un crime, un délit, des manquements au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, constatés par un agent public dans le contexte ou dans l’exercice de ses fonctions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat relatives à l'alerte éthique, vise à mettre en place un dispositif interne dans chaque administration pour garantir le recueil de l'alerte et orienter le lanceur d'alerte dans sa démarche.